Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7051a80-4240-4c82-981f-3634ec818be0
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045572630/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045572630/article-15/versions/e7051a80-4240-4c82-981f-3634ec818be0/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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