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Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - Article 14

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Mise à jour en retard — f934f004-8e93-4325-a46e-9a83084b6c62
Début de validité
12 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046554789/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046554789/article-14/versions/f934f004-8e93-4325-a46e-9a83084b6c62/
Sommaire du texte

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

II.-Par exception au I, les dispositions du 1° de l'article L. 611-8, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l'article L. 611-9, dans leur rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.

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