Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Article 8

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Version: Mise à jour en retard — e8d192b4-e2fe-42f4-b063-380d1660e0cc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D117-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D115-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4