Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme et les cadres de gestion ;

-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des membres du comité de direction du CNOUS et des CROUS (ou assimilés) dont les modalités dérogent aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire ;

-les acquisitions et aliénations immobilières, à l'exception de celles du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

-les baux autres que les baux domaniaux, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

-les marchés autres que les accords-cadres, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

-les bons de commande, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;

-les emprunts et les attributions de garanties ;

-les marchés de partenariat, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

-les délégations de service public, à l'exception de celles du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice.

Sont soumis à avis préalable :

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

-les accords-cadres, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;

-les décisions de prêts et de subventions, à l'exception de celles du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

-les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.