Code minier (nouveau) - Article L621-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb91eaa6-3b33-4a59-83b0-4f69c307519e
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045580727/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045580727/article-l621-15/versions/fb91eaa6-3b33-4a59-83b0-4f69c307519e/
Sommaire du texte
Texte
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L621-16
- CONCORDE Article L621-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4