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Code de procédure pénale - Article D594-9

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Mise à jour en retard — 2abecdca-579e-4675-b1ef-5e191bde4cca
Début de validité
15 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045584767/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045584767/article-d594-9/versions/2abecdca-579e-4675-b1ef-5e191bde4cca/
Sommaire du texte
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.

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  1. Version D594-9 — MODIFIE
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