Code du cinéma et de l'image animée - Article R113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d04750ae-f58a-4bfc-8bd1-dc9fa9009300
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045585118/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045585118/article-r113-1/versions/d04750ae-f58a-4bfc-8bd1-dc9fa9009300/
Sommaire du texte
Texte
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée pour répondre à ses besoins permanents sont régis par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1