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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Article 10

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Mise à jour en retard — 621d3202-1da2-46cd-add3-f7f5a7e2c0e1
Début de validité
16 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045589197/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045589197/article-10/versions/621d3202-1da2-46cd-add3-f7f5a7e2c0e1/
Sommaire du texte

Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

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