Code minier (nouveau) - Article L132-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 192d3d32-9da6-4785-bfc2-f75c3a3694e1
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504288/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504288/article-l132-9/versions/192d3d32-9da6-4785-bfc2-f75c3a3694e1/
Sommaire du texte
Texte
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 43 (Ab)
- CONCORDE Code minier (nouveau) - art. L132-10 (V)
- CONCORDE Code minier (nouveau) - art. L132-8 (MMN)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L132-10
- CONCORDE Article L132-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11