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Code minier (nouveau) - Article L132-13

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Version
Mise à jour en retard — 605234bf-aab9-4f27-bfe5-deaa5d7ecc86
Début de validité
12 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554558/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046554558/article-l132-13/versions/605234bf-aab9-4f27-bfe5-deaa5d7ecc86/
Sommaire du texte

En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession :

1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;

2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;

3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.

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