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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  5. Article 32

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 32

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 avril 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 30519793-876a-4515-8d6e-8735d2226e29
Début de validité
18 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596292/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596292/article-32/versions/30519793-876a-4515-8d6e-8735d2226e29/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969 Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 1er à 3, 5 à 8, 18 à 21, 24, les 1° et 4° de l'article 25 et les articles 26, 27 et 29 à 31 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 11, 16, 17, 22, 23, les 2° et 3° de l'article 25 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les articles 9, 10 et 12 à 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 avril 2022 Version 32 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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