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Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 3767beba-1a23-4902-809d-875a60d1f904
Début de validité
18 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596278/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596278/article-28/versions/3767beba-1a23-4902-809d-875a60d1f904/
Sommaire du texte


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 22 du présent décret, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur de cet article.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
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