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Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 1996
Fin de vigueur
1 avril 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 621a1f8f-8216-4887-bdea-4d6b17a944eb
Début de validité
31 mars 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 décembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 17h07 — e962ae1c-76c4-48cd-8e32-0ddeb0f84424
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373424/1996-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006373424/article-7/versions/621a1f8f-8216-4887-bdea-4d6b17a944eb/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


" En application du 1° de l'article 6 sont organisés :

" 1° Des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ;

2° Un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

3° Un concours interne sur épreuves ouvert dans la ou les spécialités mentionnées à l'article 4 pour lesquelles un concours externe est ouvert, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours ; le nombre de postes ouverts au titre de ce concours est égal au sixième du nombre total de postes ouverts au titre de l'ensemble des concours externes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. "

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 septembre 1991 Version 7 — MODIFIE
  2. 8 août 1993 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1993 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 1994 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 1996 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 avril 2008 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 29 mars 2021 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 17 avril 2022 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  3. Connue le 27 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  4. Connue le 27 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
  5. Connue le 27 septembre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 décembre 2025 à 21h28
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
e962ae1c-76c4-48cd-8e32-0ddeb0f84424
Archive
LEGI_20251202-212251.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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