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Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 42af900d-9046-434b-8870-8d054ced6bce
Début de validité
18 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045602073/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045602073/article-4/versions/42af900d-9046-434b-8870-8d054ced6bce/
Sommaire du texte

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.


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  1. Version 4 — MODIFIE
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