Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61f9a0f3-92d4-4a38-8748-ad5d93a4407a
- Début de validité
- 21 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045602720/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045602720/article-3/versions/61f9a0f3-92d4-4a38-8748-ad5d93a4407a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2017, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2017, v. init.
- CITATION article L. 313-3 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA