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  3. Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f23b7c0e-a1a5-4b53-9dd7-601e992b8c8d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045602718/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045602718/article-1/versions/f23b7c0e-a1a5-4b53-9dd7-601e992b8c8d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 1-1 (M)

Citations

  • CITATION 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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