Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83d29b1f-362b-4c13-b362-194c0ca4271f
- Début de validité
- 21 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045602812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045602812/article-2/versions/83d29b1f-362b-4c13-b362-194c0ca4271f/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article 1er sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d'intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.
La détermination des conditions d'attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l'enveloppe financière du dispositif.