Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cb2779a-652d-4a54-b216-4c147e0da88b
- Début de validité
- 3 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045620443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045620443/article-1/versions/5cb2779a-652d-4a54-b216-4c147e0da88b/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20