Code rural et de la pêche maritime - Article L571-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f4d9916-684b-4bc7-99bd-f3207ed4e5f0
- Début de validité
- 22 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045621136/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045621136/article-l571-9/versions/0f4d9916-684b-4bc7-99bd-f3207ed4e5f0/
Sommaire du texte
Texte
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique ou aquacole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L571-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2