Code rural et de la pêche maritime - Article L571-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d716a7fb-68b5-47a4-b4e0-5a1390aace28
- Début de validité
- 22 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045621143/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045621143/article-l571-10/versions/d716a7fb-68b5-47a4-b4e0-5a1390aace28/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L571-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2