Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d0aeaaf-f42d-45ac-9da7-686c88d33dcb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643069/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643069/article-1/versions/9d0aeaaf-f42d-45ac-9da7-686c88d33dcb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3
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