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  3. Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
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Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9d0aeaaf-f42d-45ac-9da7-686c88d33dcb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643069/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643069/article-1/versions/9d0aeaaf-f42d-45ac-9da7-686c88d33dcb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021
Art. 1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (M)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L1233-68
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-3
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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