Code de la sécurité sociale - Article D351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebc43ab7-36f9-47bc-ab56-2417cc19fb37
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023395894/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023395894/article-d351-3/versions/ebc43ab7-36f9-47bc-ab56-2417cc19fb37/
Sommaire du texte
Texte
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 8-0 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-607 du 22 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D653-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1
- CITATION Code rural - art. D732-47 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-44 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D742-18 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1
- CITATION Article L351-14-1