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Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — f3d7fe1f-501f-43f9-b052-3036d99752cf
Début de validité
25 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643446/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643446/article-15/versions/f3d7fe1f-501f-43f9-b052-3036d99752cf/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la trente-septième ligne des tableaux des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du code de l'éducation est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. 719-49
Résultant du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022

R. 719-49-1 à R. 719-50-1
Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019


».

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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