Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a08bcdde-bfca-4f48-b5d2-16db8cd36990
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643448/article-16/versions/a08bcdde-bfca-4f48-b5d2-16db8cd36990/
Sommaire du texte
Texte
Au deuxième alinéa du II de l'article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du même article peuvent être modifiés par décret simple.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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