Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation
  4. Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
  5. Article 19

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - Article 19

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1fb1a849-207c-4460-97ea-02927217e118
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643543/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643543/article-19/versions/1fb1a849-207c-4460-97ea-02927217e118/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte au bénéfice d'un aliénataire étranger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Financements provenant de l'étranger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités Consulter cette section
    1. Article 19
  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte au bénéfice d'un aliénataire étranger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Financements provenant de l'étranger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités Consulter cette section
    1. Article 19
  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 6-1, Art. 6-2

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 6-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 6-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données