Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9943d836-063f-459e-94a1-36fc9205556b
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643643/article-2/versions/9943d836-063f-459e-94a1-36fc9205556b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 - art. 15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1