Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - Article 3 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dee457f2-1b1b-4b5d-8ab5-56820af3a40c
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045643653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045643653/article-3-bis/versions/dee457f2-1b1b-4b5d-8ab5-56820af3a40c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 16
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16