Code du travail - Article R8114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 578dfd21-32f5-4464-9127-8f4b5c88cc84
- Début de validité
- 25 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045651996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045651996/article-r8114-2/versions/578dfd21-32f5-4464-9127-8f4b5c88cc84/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
- CITATION Code des transports - art. R3113-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4421-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4422-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8113-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L8113-4
- CITATION Article L8113-4