Jurisfac

Article D7343-61

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 47baf0a9-3aa2-48c2-85bd-3e60e8b39fc5
Début de validité
8 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054394020/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054394020/article-d7343-61/versions/47baf0a9-3aa2-48c2-85bd-3e60e8b39fc5/
Sommaire de cette page

Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner quatre représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D7343-61 — MODIFIE
  2. Version D7343-61 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle