Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38180378-d1db-4207-8801-da4ff8f466ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045655229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655229/article-1/versions/38180378-d1db-4207-8801-da4ff8f466ab/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jo... (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Représentants des travailleurs indé... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Désignation des représentants (V)
- CREE Code du travail - art. D7343-61 (M)
- CREE Code du travail - art. D7343-62 (V)
- CREE Code du travail - art. D7343-63 (V)
- CREE Code du travail - art. D7343-74 (V)
- CREE Code du travail - art. D7343-75 (M)
- CREE Code du travail - art. D7343-76 (M)
- CREE Code du travail - art. D7343-77 (V)
- CREE Code du travail - art. D7343-78 (V)
Citations
- CITATION chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-75
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-76
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-62
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-63
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-74
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-77
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-78