Code du travail - Article L7343-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d0725df-c3a1-46c6-8d68-45ff63aeceb4
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043405443/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043405443/article-l7343-12/versions/6d0725df-c3a1-46c6-8d68-45ff63aeceb4/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-592 du 6 juillet 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-61 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-74 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-75 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-99 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-54 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-64 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-72 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-73 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-24 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes
- CITATION Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
- CITATION Article L7343-20
- CITATION Article D7343-61
- CITATION Article D7343-75
- CITATION Article D7343-61
- CITATION Article D7343-75
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7343-4
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- CITATION Article 4
- CITATION Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- CITATION Article L7343-54
- CITATION Article L7345-7
- CITATION Article R7343-64
- CITATION Article R7343-72
- CITATION Article R7343-73