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  3. Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
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Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 28c3b12b-30b0-49f1-b629-2c467b8b4214
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045655797/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655797/article-3/versions/28c3b12b-30b0-49f1-b629-2c467b8b4214/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-2-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-3-2, Art. D15-3-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D15-3-3 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D32-2-4 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 5 : Des interrogatoires, confrontations... (V)

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 221-1
  • CITATION Code pénal - art. 222-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D32-2-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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