Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28c3b12b-30b0-49f1-b629-2c467b8b4214
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045655797/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655797/article-3/versions/28c3b12b-30b0-49f1-b629-2c467b8b4214/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-3-2, Art. D15-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D15-3-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D32-2-4 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. 221-1
- CITATION Code pénal - art. 222-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D32-2-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-1