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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
  8. Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
  9. Article 221-1

Code pénal - Article 221-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Version
Mise à jour en retard — 66ceee37-4a4b-4e90-88e7-bc2fb635d29c
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417561/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417561/article-221-1/versions/66ceee37-4a4b-4e90-88e7-bc2fb635d29c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie Consulter cette section
            1. Article 221-1
            2. Article 221-2
            3. Article 221-3
            4. Article 221-3
            5. Article 221-4
            6. Article 221-4
            7. Article 221-5
            8. Article 221-5-1
            9. Article 221-5-2
            10. Article 221-5-3
            11. Article 221-5-4
          2. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie Consulter cette section

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          4. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie Consulter cette section
            1. Article 221-1
            2. Article 221-2
            3. Article 221-3
            4. Article 221-3
            5. Article 221-4
            6. Article 221-4
            7. Article 221-5
            8. Article 221-5-1
            9. Article 221-5-2
            10. Article 221-5-3
            11. Article 221-5-4
          2. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie Consulter cette section

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          4. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 221-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article 221-2 →

Sources créatrices et modificatrices

108 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 3
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-2 (VT)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-25 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-6 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D15-3-3 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-2-4 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6372-6 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 221-8 (VD)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 706-47
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-106-1
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-106-1
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L312-3
  • CITATION Article L421-3
  • CITATION Article L421-3
  • CITATION Article L421-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
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