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Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 19

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Mise à jour en retard — 319bd2e4-2a54-40b0-95ff-2e7a8dc94c44
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045656076/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656076/article-19/versions/319bd2e4-2a54-40b0-95ff-2e7a8dc94c44/
Sommaire du texte

Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.

Notes

Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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