Code de procédure pénale - Article D47-37-5

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Début de validité: 27 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  2. Titre II : Du faux
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  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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    Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
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    Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
    
    Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
    
    Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
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    Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
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    Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
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    Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
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    Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
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    Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
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    Article D47-37-3
    
    Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
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    Article D47-37-4
    
    Article D47-37-5
    
    Article D47-37-6
    
    Article D47-37-7
    
    Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
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  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  2. Titre II : Du faux
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  6. Titre VI
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  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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    Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
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    Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
    
    Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
    
    Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
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    Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
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    Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
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    Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
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    Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
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    Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
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    Article D47-37-3
    
    Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
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    Article D47-37-4
    
    Article D47-37-5
    
    Article D47-37-6
    
    Article D47-37-7
    
    Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
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  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :

“ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? ”

Historique

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Évolution juridique

27 avril 2022 Version D47-37-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 - art. 2

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 349-1 (VT)
CITATION Code de procédure pénale - art. D47-37-6 (V)
CITATION Code de procédure pénale - art. D47-37-7 (V)

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Citations

CITATION Article 349-1
CITATION Article 349-1
CITATION Article D47-37-6
CITATION Article D47-37-7

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