Code général des collectivités territoriales - Article R1424-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e72ef2-dc72-4650-80c3-b48eabc550a3
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656660/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656660/article-r1424-35/versions/62e72ef2-dc72-4650-80c3-b48eabc550a3/
Sommaire du texte
Texte
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.
Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de centre.
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 35 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-28 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-41 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-42 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-44 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-9
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-40 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1424-1
- CITATION Article L1424-9
- CITATION Article L1424-9