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Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2bc764ab-85d4-4d43-b6bb-31ee264a2001
Début de validité
17 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045657577/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045657577/article-4/versions/2bc764ab-85d4-4d43-b6bb-31ee264a2001/
Sommaire du texte

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.


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  1. Version 4 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L523-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

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