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Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - Article

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Mise à jour en retard — 706568c7-1167-47e0-96b9-08a74cbc7366
Début de validité
27 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045658095/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045658095/article/versions/706568c7-1167-47e0-96b9-08a74cbc7366/
Sommaire du texte

Code du travail

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision de rejet est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article L. 1237-15
Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie Articles L. 2411-1 et L. 2411-2
Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie Article L. 2412-1
Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire Article L. 2413-1
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement Article L. 2414-1
Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 3132-20
Extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, premier alinéa
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, second alinéa
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail Article R. 4216-32
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail Article R. 4227-55
Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels Article R. 4437-1
Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants Article R. 4451-93 15 jours
Autorisation de licenciement du médecin du travail Article L. 4623-5
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail Article L. 4623-5-1
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail Article L. 4623-5-2
Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail Article L. 4623-5-3
Autorisation de rupture du contrat commercial entre une plateforme de mise en relation mentionnée à l'article L. 7343-1 et un travailleur indépendant désigné représentant en application de l'article L. 7343-12. Article L. 7343-13
Code du travail applicable à Mayotte
Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 221-7
Extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 221-8, deuxième alinéa
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 221-8, dernier alinéa
Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48 Article L. 414-48
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49 Article L. 414-49
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 Article L. 414-50
Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1 Article L. 435-1
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2 Article L. 435-2
Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1 Article L. 445-1
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2 Article L. 445-2
Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne Article R. 232-58, I
Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55 Article R. 232-58, II
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation Article R. 232-101
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Article R. 236-57, deuxième alinéa
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs Article R. 238-1-47, troisième alinéa
Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux Article R. 238-2-28
Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage Article R. 238-2-40
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II Article R. 238-3-19
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises Article 167
Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation Article 20
Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique Article 8 Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige
Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical
Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement Article 2
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée Article 25, III
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome Article 36 Quinze jours
Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés
Autorisation de licenciement d'un médecin du travail Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa
Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa

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