Code du travail - Article L3132-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bd83913-3ae7-4971-b011-07c3be89f764
- Début de validité
- 12 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020967714/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020967714/article-l3132-23/versions/8bd83913-3ae7-4971-b011-07c3be89f764/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L221-7 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L221-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-24 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3132-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2