Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre XII : Dispositions générales
  7. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
  8. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
  9. Paragraphe 3 : Dispositions communes
  10. Article D594-4

Code de procédure pénale - Article D594-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 avril 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2872da5e-7c90-41aa-95d2-6b8b2f679cb9
Début de validité
27 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045660809/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045660809/article-d594-4/versions/2872da5e-7c90-41aa-95d2-6b8b2f679cb9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V
      7. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X
      13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
        4. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Consulter cette section
          1. Article D594
          2. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article D594-4
              2. Article D594-5
          3. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V
      7. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X
      13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
        4. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Consulter cette section
          1. Article D594
          2. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article D594-4
              2. Article D594-5
          3. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 octobre 2013 Version D594-4 — MODIFIE
  2. 15 avril 2022 Version D594-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 avril 2022 Version D594-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article D594-5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-71
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D594-11 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71
  • CITATION Article 706-71

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données