Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac1b0b4a-9bb1-4204-af71-a500f2439f20
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045669650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045669650/article-5/versions/ac1b0b4a-9bb1-4204-af71-a500f2439f20/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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