Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 049798db-6ecd-4771-b2b1-473927adac8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045670149/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045670149/article-9/versions/049798db-6ecd-4771-b2b1-473927adac8b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003Art. 8, Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 8 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 9 (VD)