Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 10
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- Mise à jour en retard — 398f5d7e-b5ac-463f-a9cc-673e7b8211ac
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-770 du 31 août 1990Art. 26, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Composition, Sct. Section 1 : Disposition particulière à la commission administrative paritaire nationale., Art. 3, Art. 3-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration., Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13
- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3
Sources créatrices et modificatrices
106 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - TITRE III : Dispositions diverses. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - TITRE Ier : Commissions administratives paritai... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12-3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12-4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12-5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 14 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 6-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 6-2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4-2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4-3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - CHAPITRE II : Composition (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - CHAPITRE III : Désignation des représentants de... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - CHAPITRE IV : Désignation des représentants du ... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - CHAPITRE Ier : Organisation et attributions. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - CHAPITRE V : Fonctionnement. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 1 : Disposition particulière à la commi... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 2 : Dispositions particulières aux comm... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - Section 3 : Dispositions particulières à la com... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 12 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 14 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 15 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 25 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 26 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 3-1 (VT)