Code de l'environnement - Article R229-102-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30393fdd-33e4-48ec-b748-f292a32d7ee3
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045671009/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671009/article-r229-102-2/versions/30393fdd-33e4-48ec-b748-f292a32d7ee3/
Sommaire du texte
Texte
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article L. 229-56 et soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-57 et L. 229-58, lorsque les émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 229-37-7, sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-56 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-57 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-58 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R229-37-7
- CITATION Article R229-37-7
- CITATION Article R229-37-7
- CITATION Article 5
- CITATION Article L229-56
- CITATION Article L229-57
- CITATION Article L229-58