Code de l'environnement - Article R229-102-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa211ed4-5c14-4757-a16b-a35837aa2c4a
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045671013/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045671013/article-r229-102-4/versions/fa211ed4-5c14-4757-a16b-a35837aa2c4a/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la condition qu'ils n'aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs. Ils peuvent satisfaire à ces obligations s'ils bénéficient de réductions d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2023 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 5