Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 1d60467f-66d1-4d41-afec-a7988f8c714d
Début de validité: 28 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045673589/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045673589/article-1/versions/1d60467f-66d1-4d41-afec-a7988f8c714d/

Sommaire du texte

L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 3