Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2e7b3df-3a0e-4985-9677-8767eecd2739
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045674378/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045674378/article-1/versions/e2e7b3df-3a0e-4985-9677-8767eecd2739/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-89 du 8 février 1999 - art. 1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L5122-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1