Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dab845f-9c04-409f-8246-cd33f495c6f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045674439/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045674439/article-1/versions/9dab845f-9c04-409f-8246-cd33f495c6f9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste, Sct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, Art. A421-1, Art. A421-2, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6, Art. A411-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la mutualité - Chapitre unique : Fonds national de solidarité ... (V)
- CREE Code de la mutualité - Titre II : Incitation à l'action mutualiste (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-1 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-2 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-3 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-4 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-5 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-6 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-7 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-8 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. A421-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la mutualité - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-1 (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-2 (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-3 (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-4 (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-5 (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-6 (Ab)
- ABROGE Code de la mutualité - art. A411-7 (Ab)
- MODIFIE Code de la mutualité - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A421-9
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article A411-6