Code de la mutualité - Article A421-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03dd2ad3-bc18-438f-9db9-f903072b11f9
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677591/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677591/article-a421-6/versions/03dd2ad3-bc18-438f-9db9-f903072b11f9/
Sommaire du texte
Texte
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1