Jurisfac

Code du travail - Article D4622-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fc9251cf-4674-4458-ab1c-b4a55b689db6
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676777/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045676777/article-d4622-16/versions/fc9251cf-4674-4458-ab1c-b4a55b689db6/
Sommaire du texte

Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12.

La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version D4622-16 — MODIFIE
  2. Version D4622-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D4622-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D4622-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D4622-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D4622-9 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle